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Figure 2: Répercussions des mesures d'assainissement sur les états financiers d'une entreprise
Mesures en cas de découvert d'une institution de prévoyance Code des obligations Swiss GAAP RPC IFRS
Réduction du taux des avoirs de vieillesse (diminution de la prestation de prévoyance sans ajustement du plan de prestations) Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir Réduction de la DBO1 suite à la réévaluation dans les autres éléments du résultat global OCI2
Baisse du taux de conversion(diminution de la prestation de prévoyance avec ajustement du plan de prestations) Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir Conséquence indirecte besoins en provisions et engagement conditionnel moins élevés à l'avenir Réduction de la DBO1 avec effet sur le résultat
Décision de cotisations d'assainissement (accord de financement complémentaire) Besoins en provisions et charge à hauteur des cotisations d'assainissement (indépendamment de leur échéance) Besoins en provisions et charge à hauteur des cotisations d'assainissement (indépendamment de leur échéance) Aucune conséquence directe
Paiement de cotisations d'assainissement (prestation de financement complémentaire) Diminution de la provision sans incidence sur le résultat Diminution de la provision sans incidence sur le résultat Diminution de l'engagement de prévoyance net sans incidence sur le résultat et coûts de prévoyance plus faibles pendant les périodes suivantes en raison du meilleur financement du plan de prévoyance
L'entreprise déclare renoncer à l'utilisation des RCE3 Partie de la dissolution nette de réserves latentes (correction de valeur avec effet sur les charges dans la mesure où les RCE3 sont comptabilisées) Correction de valeur des RCE3 avec effet sur les charges Aucune conséquence directe
L'institution de prévoyance baisse le taux d’intérêt technique de référence Besoins en provisions plus élevés Besoins en provisions plus élevés Aucune conséquence directe (dans la mesure où il n'y a pas d'améliorations de prestations pour les assurés actifs dans la primauté des prestations)