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Taxe sur la valeur ajoutée: réfléchir et agir en tenant compte de toutes les dimensions


Documentation, contrôle de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et procédure de recours: prendre les bonnes mesures dans les trois dimensions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet de marquer des points. Nous vous expliquons comment et pourquoi.

Niklaus Honauer

Niklaus Honauer

Associé, Conseil fiscal et juridique

Saphira Borer

Saphira Borer

Manager, Conseil fiscal et juridique

La TVA est un impôt fondé sur le principe de l'auto-taxation. Chaque entreprise est responsable de la déclaration de son décompte et elle sait au plus tard lors du contrôle de l'AFC si elle l'a fait correctement. La première dimension, à savoir la documentation précise des opérations de TVA, constitue la base du succès. Une bonne préparation du contrôle de la TVA – la deuxième dimension – permet d'éviter bien des surprises. Enfin, si l'entreprise n'est pas d'accord avec le résultat d'un contrôle, elle peut entamer une procédure de recours – la troisième dimension.

1re dimension: la documentation des opérations de TVA

La documentation des opérations de TVA incombe à l'entreprise assujettie. Mais elle manque souvent de temps, de la sensibilité ou des ressources nécessaires, ce qui entraîne parfois des erreurs. Erreurs ou lacunes peuvent rester dissimulées durant des années et n’être découvertes qu’à l’occasion d’un contrôle TVA par l'AFC avec, souvent, des rappels d'impôts élevés à la clé. Il est donc recommandé d'utiliser un manuel de la TVA qui décrit et documente les opérations de TVA – éventuellement avec l'aide d'un expert.

Concernant la documentation, l'entreprise assujettie devrait en outre prêter attention aux cas spéciaux suivants:

  • L'exonération d'impôt des exportations peut-elle être attestée par des preuves d'exportation?
  • Les prestations sont-elles exclues à juste titre du champ de l'impôt?
  • Peut-on prouver que l'impôt préalable a été versé?
  • Une éventuelle correction des impôts préalables est-elle plausible sur la base des prestations exclues?
  • Les prestations au personnel sont-elles correctement déclarées (p. ex. véhicules de fonction)?
  • L'AFC a-t-elle donné des instructions lors de contrôles antérieurs et celles-ci ont-elles été suivies?
  • Les processus concernant la TVA sont-ils vérifiés régulièrement et actualisés en fonction des nouvelles législations et pratiques de l'AFC?

Si la pratique de l'AFC n'est pas claire ou si une entreprise a des flux de prestations et des transactions particulièrement complexes, elle peut obtenir un ruling fiscal. Ceci lui confère une sécurité juridique maximale et, en cas de questions ultérieures, elle pourra invoquer le ruling signé avec l'AFC. Par exemple: après des discussions sur la méthode de correction de l'impôt préalable, une entreprise a pu présenter à l'AFC un ruling datant de neuf ans et la convaincre du bien-fondé de la méthode utilisée. Mais cela ne marche pas toujours. Dès lors que la base légale ou les faits ont changé, le ruling n'est plus contraignant. C'est pourquoi il faut aussi vérifier et actualiser régulièrement les rulings.

2e dimension: la préparation à un contrôle TVA

L'AFC réalise environ 9000 contrôles TVA par an. D'après une étude récente, trois entreprises contrôlées sur quatre ne décomptent pas correctement la TVA. Les contrôles TVA se soldent donc souvent par un rappel d'impôts. L'annonce d'un contrôle TVA cause généralement beaucoup d'agitation au sein des entreprises. Pourtant, il pourrait en être autrement. En appréhendant le contrôle de manière proactive et en traitant judicieusement ses documents de TVA, il est possible de bien se préparer.

Tout commence avec le contrôle de la concordance des chiffres d'affaires et de l'impôt préalable selon l'art. 128 de l'Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). En l'absence d'une telle concordance, l'entreprise assujettie risque de manquer de temps jusqu'au début du contrôle. En effectuant chaque année un contrôle de la concordance, elle peut se concentrer sur la vérification des cas particuliers.

S'il manque certains documents ou s'il n'existe aucune explication plausible pour la pratique appliquée, l'auditeur de l'AFC peut procéder à des compensations ou à des taxations par estimation. L'expérience a montré qu'il est souvent difficile de faire changer l'AFC de position.

Les aspects suivants sont centraux pour les contrôles:

  • Est-il possible d’accéder directement aux systèmes comptables et cet accès peut-il être limité (p. ex. pas d'accès aux données personnelles)?
  • L'auditeur de l'AFC a-t-il sur place un interlocuteur pour répondre à ses questions?
  • Des experts externes sont-ils disponibles en cas de divergences d'opinion?
  • Un entretien initial et un entretien final sont-ils prévus?

Équipe Litiges TVA

L'équipe des litiges vous aide à faire valoir vos droits. Nous rédigeons des recours et des plaintes, analysons la mise en œuvre de l'actuelle loi sur la TVA et des décisions des tribunaux et examinons la jurisprudence et ses conséquences pour les entreprises.

Il vaut la peine de bien préparer le contrôle TVA. Dans tous les cas, l'entreprise devrait examiner avec le plus grand soin la notification d'estimation de l'AFC, qui est établie à la fin du contrôle et peut comporter des corrections. Le cas échéant, elle doit présenter sa position divergente par écrit à l'AFC et lui remettre des documents complémentaires.

3e dimension: la procédure de recours

Lorsque la notification d'estimation a été remise et que l'AFC n'a pu être convaincue, même après d'autres discussions, il reste la voie de la procédure de recours (en trois étapes): d'abord, la procédure d'opposition devant l'AFC, puis la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral et jusqu'au Tribunal fédéral.

Pour que la procédure de recours aboutisse, l'entreprise a besoin d'un avocat fiscaliste chevronné, qui dispose à la fois de connaissances approfondies en matière de TVA et d'une grande expérience des procès. Car la voie du recours peut tout à fait réussir. La figure 1 montre qu'au cours des cinq dernières années, le Tribunal administratif fédéral a rejeté 278 et a approuvé 108 recours portant sur la TVA. Environ un tiers des recours ont donc abouti.

Figure 1: Taxe sur la valeur ajoutée modes de liquidation 2010 - 2015

Source: Statistiques des décisions du Tribunal fédéral * y compris admission partielle

Sur la base des arrêts publiés, le taux de réussite devant le Tribunal fédéral est d'environ 25 %.

Figure 2: Taxe sur la valeur ajoutée modes de liquidation statistiques des décisions du Tribunal fédéral

Source: Pricewaterhouse Coopers AG * y compris admission partielle
* inkl. teilweise Gutheissung

Mais les chiffres montrent également que de nombreuses affaires sont renvoyées à l'AFC afin que des mesures complémentaires soient prises pour permettre l'établissement des faits, ou elles se terminent par une décision d'irrecevabilité pour non-respect de certaines conditions de recevabilité. Un manque de connaissances du droit procédural, qui conduit à ne pas respecter les délais ou à ne pas déposer les bonnes demandes, peut être la cause d'une décision d'irrecevabilité. Pour l'entreprise, il est d'autant plus contrariant de constater qu'un recours, qui avait des chances d'aboutir, n'est pas traité par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral.

Un exemple de décision positive du Tribunal fédéral montre qu'il vaut la peine de faire un recours – même dans les cas qui semblent avoir peu de chances de succès. En l'espèce, la question était de savoir si une facture sans numéro de TVA donnait droit à la déduction de l'impôt préalable d'après l'ancienne loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA en vigueur jusqu'à fin 2009). Le fournisseur de la prestation étant devenu insolvable, la TVA n'avait jamais été versée à l'AFC, entraînant une perte fiscale. Pour le Tribunal fédéral, il était essentiel que le vice de forme de la facture ne soit pas la cause directe de la perte fiscale. La déduction de l'impôt préalable refusée ainsi que les frais ont été remboursés et un intérêt rémunératoire de plus de CHF 130'000 a été versé.

Nous sommes à votre disposition!

Niklaus Honauer

Niklaus Honauer

Associé, Conseil fiscal et juridique

+41 58 792 59 42

Saphira Borer

Saphira Borer

Manager, Conseil fiscal et juridique

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Conclusion

La TVA étant un impôt fondé sur le principe de l’auto-taxation, elle présente un risque particulièrement élevé d’erreur systémique. Il est donc d’autant plus important que l’entreprise assujettie vérifie en permanence ses processus, ajuste sa documentation et contrôle au moins une fois par an si son décompte est exact. En cas de contrôle de l’AFC, elle doit agir avec prudence et clairvoyance avant, pendant et après le contrôle.