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Mise à jour de l’article Projet fiscal 17


Dans le Disclose n°26, nous vous présentions ce qui allait se passer après le non du peuple à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) ainsi que les points essentiels du nouveau Projet fiscal 17 (PF 17). Entre-temps, le Conseil fédéral a procédé à la consultation relative au PF 17. Cet article vous informe de la situation actuelle. Il vous donne un aperçu des éléments contenus dans la proposition du Conseil fédéral et explique quelles retouches permettraient d’améliorer encore la série de mesures. Compte tenu de la grande importance du PF 17 pour la place économique suisse, il est essentiel que le processus politique aboutisse rapidement et que le PF 17 puisse entrer en vigueur comme prévu au 1er janvier 2020.


Armin Marti

Armin Marti

Associé, responsable Corporate Tax Services, PwC Suisse

Projet fiscal 17: la deuxième version doit être la bonne!

Avec EXPERTsuisse, nous avons étudié de près le Projet fiscal 17. Voici une synthèse de nos conclusions:

  • C’est un fait: ce projet est primordial pour la place économique suisse. La deuxième version doit donc être la bonne. Certes, la Suisse n’a pas été inscrite pour l’instant sur la liste noire des États considérés comme non coopératifs en matière de fiscalité européenne. Mais si elle n’y figure pas, c’est uniquement parce le PF 17 prévoit de modifier les règles actuelles d’imposition des entreprises et d’abolir les régimes fiscaux mal vus à l’échelle internationale. L’UE a inscrit la Suisse sur une liste grise des pays qui se sont déclarés prêts à supprimer les régimes fiscaux considérés comme dommageables au niveau international. Ce faisant, elle attend des mesures rapides et des avancées concrètes dès 2018. C’est pour cela que le PF 17 doit progresser rapidement et n’a pas le droit d’échouer. Faute de quoi, la Suisse serait sans doute consignée directement sur la liste noire, et les entreprises suisses devraient subir les douloureuses mesures de défense appliquées à l’échelle européenne.

  • Pour autant, il n’est pas possible d’exclure des mesures de défense prises au préalable par certains États. La règle sur les restrictions des licences introduite en 2018 en Allemagne l’illustre bien. Cette règle prévoit qu’à partir de 2018, les paiements de licences des sociétés allemandes ne seront plus entièrement déductibles d’un point de vue fiscal s’ils sont destinés notamment à des sociétés de Suisse, qui bénéficient, en tant que holdings ou sociétés mixtes, d’un traitement cantonal privilégié sur le plan fiscal. Il y a donc urgence et il faut espérer que les acteurs du processus législatif parviendront à faire converger leurs différentes positions de manière constructive et dans l’intérêt général de la Suisse.

  • Les mesures du PF 17 (cf. figure 1) semblent comparables à celles de la RIE III rejetée. Cela ne doit toutefois pas occulter le fait que le Conseil fédéral a sensiblement allégé le projet sur de nombreux points. Pourtant, ou justement à cause de cela, les différents éléments suscitent des controverses. Nous sommes d’avis que quelques petites retouches peuvent déjà suffire à élaborer un meilleur projet pour la place économique suisse. Les mesures proposées, leur modification par rapport à la RIE III ainsi que les retouches que nous préconisons sont décrites brièvement ci-après.

Figure 1: Vue d’ensemble des mesures du PF 17
Base: sécurité juridique et des investissements Déduction cantonale spéciale facultative pour les frais de R&D (max. 50%) Pratique cantonale actuelle du step-up et amortissement imposable des réserves latentes (max. dix ans; DTA) Imposition séparée des réserves latentes exonérées d’impôts jusqu’à présent (pendant une période transitoire de cinq ans) Adaptation de la base de calcul de l’impôt cantonal sur le capital pour les participations et les brevets Augmentation de l’imposition partielle des revenus de dividendes privés pour les personnes physiques Niveau fédéral: 70%, Niveau cantonal: min. 70% Augmentation de la part cantonale dans les recettes de l’impôt fédéral direct (de 17% à 20,5%) Augmentation des allocations pour enfants et de formation de CHF 30.- DIN Supprimée: Abolition du droit de timbre d’émission Différée: Patent box cantonale obligatoire conforme au standard de l’OCDE Plafond de 70% de tous les allègements fiscaux Projet fiscal 17 Réductions fiscales cantonales Abolition de régimes fiscaux (sociétés holding, sociétés de domicile et sociétés mixtes ainsi que sociétés principales et pratique de la Swiss Finance Branch)
Voir figure

Patent box

Le patent box a également pour vocation de promouvoir l’innovation par des mesures fiscales, comme le font déjà de nombreux États. Les standards internationaux de l’OCDE lient la Suisse lors de sa conception. D’une part, l’entrée (technique) dans le patent box ne doit pas être rendue trop difficile pour les entreprises. D’autre part, on ne sait pas encore si les logiciels protégés par des droits d’auteur doivent eux aussi bénéficier de cette imposition plus avantageuse. Le Conseil fédéral souhaite les exclure. Pour des raisons pratiques et fiscales, il est judicieux de se baser sur les droits de propriété intellectuelle enregistrés et leurs revenus. En principe, un logiciel ne peut pas être inscrit dans un registre et ainsi bénéficier de la protection dudit registre. De plus, l’éventuelle prise en compte des logiciels a fait l’objet de discussions animées lors du débat sur la RIE III. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a exclu du patent box les logiciels soumis au droit d’auteur.

Il convient toutefois de noter que la Suisse offre aussi des cadres fiscaux attrayants pour de futures innovations dans lesquelles les logiciels jouent un rôle important. C’est pourquoi l’exclusion totale des logiciels est problématique. Un compromis envisageable pourrait consister à inclure les revenus résultant des ventes de logiciel, comme le permettent certains pays concurrents. Concernant l’aspect politique de cette question, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit ici que d’un privilège purement cantonal. Il dépend, compte tenu de l’approche Nexus prescrite au niveau international, de l’étendue de l’activité de développement des brevets (et, le cas échéant, de logiciels) déployée en Suisse. Aucun allégement n’est possible pour l’activité de développement à l’étranger.

Déduction spéciale pour la recherche et le développement

En plus du patent box, les cantons peuvent introduire une déduction spéciale pour la recherche et le développement afin de promouvoir l’innovation. Celle-ci s’élève à max. 50% additionnel sur les frais de personnel effectifs de R&D plus un supplément de 35% pour les frais généraux de R&D. En outre, l’entreprise peut faire valoir une déduction de 40% sur les coûts des développements de R&D achetés, à condition toutefois que l’activité de R&D achetée ait été réalisée en Suisse.

La déduction pour les activités de R&D achetées devrait être étendue aux activités de R&D qui ont eu lieu à l’étranger sous contrôle suisse. Ceci permettrait de créer une incitation pour que la propriété des innovations reste en Suisse, indépendamment du lieu de développement. Ainsi, non seulement le leadership de la Suisse en matière d’innovation se trouverait renforcé, mais il y aurait également une augmentation en Suisse des rendements découlant de la mise en œuvre de développements novateurs (et, par conséquent une hausse des recettes fiscales).

Régime transitoire pour les réserves latentes

Les réserves latentes et les plus-values qui pouvaient être réalisées en exonération fiscale sous un régime fiscal actuel doivent aussi être préservées pendant une phase de transition, même après la suppression des régimes. L’objectif est d’atténuer le choc fiscal. Actuellement, de nombreux cantons offrent la possibilité d’un step up exonéré d’impôt des réserves latentes dans le bilan fiscal, en cas de suppression ou d’abandon d’un régime fiscal. L’entreprise peut ensuite amortir avec une incidence fiscale les réserves latentes ainsi réévaluées. Toutefois, le plafond annuel doit être limité (voir la limitation de l’allègement fiscal ci-après).

La pratique actuelle est remplacée par une imposition à taux spécial séparé. Les cantons imposent les réserves latentes jusqu’à présent exonérées d’impôt à un taux spécial réduit. L’imposition à taux spécial est limitée à cinq ans après l’entrée en vigueur du PF 17. Fait nouveau: les cantons peuvent déjà la mettre en vigueur par anticipation. En choisissant le bon moment pour passer de l’actuel régime privilégié à l’imposition ordinaire, les entreprises peuvent décider si les réserves latentes doivent être traitées conformément à l’actuelle pratique cantonale ou selon la nouvelle réglementation.

Les entreprises qui appliquent actuellement la règle des établissements stables financiers (finance branch) sont particulièrement appelées à prendre des mesures. En l’absence de réserves latentes sur des actifs de financement, le step up et la règle sur le taux spécial n’ont que peu d’utilité. Il serait souhaitable d’aménager ici aussi une solution transitoire au sens d’un «Grandfathering» et/ou d’introduire une solution de remplacement (voir la déduction pour un financement sécurisé ci-après).

Limitation de l’allègement fiscal

L’allègement fiscal cantonal maximal1 des bénéfices imposables a été ramené de 80% à 70% dans le PF 17. Cela permet de garantir que dans tous les cas, au moins 30% des bénéfices restent imposables au niveau cantonal, si les déductions pour le patent box, la déduction spéciale pour la recherche et le développement et l’amortissement résultant du step up étaient plus élevés. La conséquence de cette imposition minimale de 30%: après l’entrée en vigueur du PF 17, est-que toutes les sociétés à régimes spéciaux devront payer un peu plus d’impôts qu’elles ne le font aujourd’hui.

Avec la proposition actuelle, les montants des déductions supérieurs à la limite seraient perdus. Il serait plus indiqué que les montants des déductions dépassant la limite de réduction de 70% puissent être reportés sur des périodes ultérieures.

Allègement de l’impôt sur le capital

Contrairement à la RIE III, le PF 17 permet aux cantons de réduire l’impôt sur le capital que si celui-ci concerne des participations et des brevets. L’élargissement de l’allègement de l’impôt sur le capital pour les prêts a été supprimé bien que ce point n’avait pas attisé les critiques dans la RIE III. Afin d’éviter toute charge supplémentaire inutile liée à l’impôt sur le capital, il faudrait reprendre dans le PF 17 la possibilité de réduire l’impôt sur le capital également pour les prêts.

Augmentation de l’imposition partielle

L’imposition partielle allège l’impôt sur le revenu pour les dividendes des personnes physiques, atténue la double imposition économique et permet une imposition des bénéfices des entreprises plus indépendante de la forme juridique – qu’ils soient réalisés au sein d’une société de personnes ou de capitaux. Désormais, cette imposition partielle doit être limitée à 30% tant au niveau de la Confédération que des cantons. Cela signifie que 70% des dividendes resteraient assujettis à l’impôt sur le revenu.

Au niveau cantonal, de grandes différences existent entre les taux d’imposition des bénéfices et les taux d’imposition du revenu. C’est pourquoi une règle fixe de 70% ne sera jamais satisfaisante. Alors qu’au niveau fédéral, un relèvement de l’imposition partielle de 50% à 70% pour des motifs politiques semble tolérable, il a provoqué d’importants clivages au niveau des cantons. La proposition d’imposition partielle a fait l’objet de vives critiques. À l’inverse, le principe de l’imposition indépendante de la forme juridique devrait recueillir un large consensus.

Une meilleure solution consisterait à ne pas imposer de pourcentage fixe aux cantons, mais à s’assurer seulement qu’ils s’engagent à définir le pourcentage d’imposition partielle garantissant une charge fiscale cantonale des bénéfices des entreprises la plus neutre possible en termes de forme juridique.

Augmentation de la part cantonale dans l’impôt fédéral direct

De l’avis général, la Confédération doit contribuer à résoudre les problèmes liés à l’abolition des régimes fiscaux cantonaux. Car après tout, elle profite de l’intégralité de l’impôt fédéral de ces entreprises. La contribution adéquate de la Confédération sous forme d’une augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral fera certainement l’objet de nombreux débats politiques. Les cantons refusent l’augmentation de 17% à 20,5% que propose le Conseil fédéral, et demandent une augmentation à 21,2% comme elle était prévue dans la RIE III. Ils veulent ainsi faciliter le financement de la réduction de leurs taux généraux d’imposition du bénéfice.

Augmentation des allocations pour enfants et de formation

Cet élément demandé par la gauche n’a rien à voir avec la résolution du problème résultant de l’abolition des régimes actuels. Il est hors sujet et devrait être retiré du projet.

L’élément manquant: une déduction pour un financement sécurisé

L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts – appelé aussi NID (Notional Interest Deduction) – était prévu dans la RIE III, aussi bien au niveau fédéral que cantonal. Le Conseil fédéral a entièrement supprimé cette déduction. À tort, selon nous. La NID devrait être reprise dans le PF 17, au moins en tant que mesure facultative pour les cantons, sous le titre de travail «Déduction pour un financement sécurisé». L’UE débat actuellement de l’introduction d’une mesure similaire.

Une «déduction pour un financement sécurisé» permettrait à certains cantons comme celui de Zurich d’empêcher le départ de nombreuses activités de financement hors du canton (et de la Suisse). La Chambre de commerce de Zurich a réalisé, en collaboration avec PwC, une enquête sur ce sujet auprès d’entreprises zurichoises. Cette étude a clairement montré que l’introduction d’une «déduction pour un financement sécurisé» est décisive lors du choix du site accueillant les activités de financement des groupes. La plupart de ces activités seraient retirées si la charge fiscale dépassait 10%. Cet objectif de charge est nettement supérieur aux 2 à 3% actuels. C’est pourquoi la mise en place de la «déduction pour un financement sécurisé» permettrait non seulement de générer des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’env. 250 millions de CHF, rien qu’avec les entreprises du canton de Zurich, mais aussi de prévenir les départs et de conserver les emplois correspondants. En cas d’augmentation des taux d’intérêt, le mécanisme est conçu de sorte à ce que seules les entreprises dotées de suffisamment de fonds propres et capitalisées en grande partie par des fonds propres pourraient avoir recours à cette déduction. Cela atténuerait l’incitation fiscale indésirable à l’endettement qui existe actuellement. Cette mesure contribuerait donc à renforcer la résilience des entreprises aux crises.

Nous sommes à votre disposition!

Armin Marti

Armin Marti

Associé, responsable Corporate Tax Services, PwC Suisse

+41 58 792 43 43

  1. Terme technique du PF 17. L’allègement du bénéfice imposable introduit par les nouveaux instruments (voir graphique ci-dessus) ne peut pas dépasser 70% des bénéfices autrement imposables.