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Projet fiscal 17 : le Conseil des États a tranché


Le 7 juin 2018, le Conseil des États a modifié de manière significative le Projet fiscal 17 du Conseil fédéral (PF17 ; pour plus d’informations veuillez-vous référez à notre publication N° 27). Après le Conseil des États, le Conseil national se penchera sur le projet lors de sa session d’automne. Il est probable qu’il y aura que peu de modifications supplémentaires.



Armin Marti

Armin Marti

Associé, responsable Corporate Tax Services, PwC Suisse

Face à la pression exercée par l’UE, l’élimination des différences entre les Conseils ainsi que l’adoption de la nouvelle loi sont prévus lors de la session d’automne. Parallèlement, les plans de mise en œuvre font déjà l’objet de consultations auprès plusieurs cantons afin de réussir l’application des mesures du PF17 pour début 2020.

Les modifications importantes effectuées par le Conseil des États sont :

  • La contribution au financement de l’AVS : le Conseil des États a considéré comme insuffisante la proposition du Conseil fédéral de relever de CHF 50.– au minimum l’allocation familiale et de formation professionnelle. Afin de compenser le déficit de recettes fiscales, le pourcentage du salaire alloué aux cotisations à l’AVS devrait être augmenté de 0,3 % au total et le taux normal de la TVA de 1 % devrait être attribué à l'AVS.

  • Modifications du principe de l’apport de capital (PAC) : le Conseil des États a introduit une règle de proportionnalité lors du remboursement des réserves et des bénéfices à leurs propriétaires. En vertu de cette règle, les entreprises cotées à une Bourse suisse ne pourront pas prélever plus que la moitié de leurs distributions sur les réserves issues d’apports de capitaux.

  • Modifications de l’imposition partielle des gains en capital privés : le Conseil des États veut que les dividendes privés soient assujettis aux impôts cantonaux et communaux à l’avenir, au moins à hauteur de 50 %. Il a confirmé le relèvement à 70 % proposé par le Conseil fédéral pour l’impôt fédéral.

  • Allègement de l’impôt sur le capital : le Conseil des États ’autorise l’allègement des impôts cantonaux sur le capital pour les participations et brevets prévue par le Conseil fédéral et autorisé, à nouveau, son extension aux prêts intragroupes.

  • Déduction pour autofinancement : le Conseil des États a réintégré la déduction des intérêts notionnels sur les fonds propres excédentaires au niveau cantonal– ou NID (Notional Interest Deduction) – qui avait été entièrement supprimée par le Conseil fédéral. Cette déduction est spécialement réintroduite à la demande du canton de Zurich et est limitée aux cantons à fiscalité « élevée ».

Cet article est disponible en version abrégée pour nos lecteurs francophones. Il est rédigé en allemand et en anglais. Les auteurs sont à l’entière disposition des lecteurs francophones désireux d’obtenir des informations plus détaillées.

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Armin Marti

Armin Marti

Associé, responsable Corporate Tax Services, PwC Suisse

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