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Règlement général de l’UE sur la protection des données – ce que montre la pratique


Le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il concerne également les entreprises suisses chargées du traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE.



Susanne Hofmann-Hafner

Susanne Hofmann-Hafner

Directrice, Responsable Legal Compliance et spécialiste de la protection des données, PwC Legal Switzerland

Le RGPD consacre notamment les principes de légalité, de transparence, de finalité du traitement, de minimisation des données, d’exactitude, d’intégrité et de confidentialité. L’introduction d’un registre pour les activités de traitement de données ainsi que la politique de confidentialité font partie des tâches centrales relevant de la mise en œuvre du règlement. Le non-respect du RGPD peut entraîner des amendes d’un montant maximal de 20 millions d’euros ou correspondant à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise prise en défaut, le montant le plus élevé étant retenu.

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) fait, elle aussi, l’objet de modifications. À travers la révision totale de la LPD, le Conseil fédéral entend harmoniser le droit suisse en matière de droit des citoyens avec les standards de protection de l’UE et du Conseil de l’Europe. La LPD révisée devrait entrer en vigueur en janvier 2019, au plus tôt. La bonne nouvelle est que la mise en place du RGDP et de la LPD n’a rien d’insurmontable. Au contraire, elle offre aux entreprises une chance unique de remanier leur concept de protection des données interne, de créer un climat de confiance et d’apporter une contribution substantielle à la protection des droits des personnes.

Cet article est disponible en version abrégée pour nos lecteurs francophones. Il est rédigé en allemand et en anglais. Les auteurs sont à l’entière disposition des lecteurs francophones désireux d’obtenir des informations plus détaillées.

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Susanne Hofmann-Hafner

Susanne Hofmann-Hafner

Directrice, Responsable Legal Compliance et spécialiste de la protection des données, PwC Legal Switzerland

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Rebecca Isenegger

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